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3 résultats pour « Article R1413-62 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

68105eaaf4420d4e95ca29bc

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1134 du code civil ancien dans sa version applicable au litige (devenu 1103 et 1104 du même code), les conventions légalement formées

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da271

4 avril 2023

4 avril 2023

, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, - le condamner entiers dépens.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

60361cb03cf5428079e9680d

16 décembre 2015

16 décembre 2015

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle