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14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

5 janvier 2012

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

Appel

1 février 2011

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 décembre 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de

Source officielle

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

18 janvier 2024

L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997051

28 octobre 2022

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Pôle 2 - Chambre 3

6163db3821096bcc7de7d12e

23 novembre 2009

A défaut d'offre dans les délais impartis par ces articles, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts au

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 29.

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

23 janvier 2020

49.Il a en conséquence, aux articles 3 et 4 de cette décision, adressée à la société GRDF les injonctions suivantes : « Article 3. – Il est enjoint à la société GRDF de mettre en conformité ses CAD

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a18

2 octobre 2025

L. 6321-1 du code du travail, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (pour les frais de première instance et d'appel), - de condamner la société AWP France à lui remettre

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e4dc25a97f0381f54ad

6 novembre 2014

, au sens de l'article 2044 du code civil, laquelle est revêtue, ainsi qu'en dispose l'article 2252 du même code, de l'autorité de la chose jugée.

Chambre Commerciale

65a0ec075bbe450008b2ce52

11 janvier 2024

somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire'; - condamné la société Minimax aux dépens prévus à l'article