La société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Sur la contestation du quantum des cotisations : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 décembre 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de

SUR CE LA COUR : - sur la délivrance de la contrainte Considérant que la société Sodaic Multiservices soutient que les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

/00559 et 13/00309 ; Sur la fin de non recevoir Considérant tout d'abord que l'article R133-3 du code de la sécurité sociale stipule que si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

préalable avant le début de renouvellement du traitement ni dans le délai de trois mois toléré par l'organisme ; que cependant et au regard de l'article R165-23 du code de la sécurité social, l'accord

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020

janvier 2022 d'une prothèse fémorale après ostéo-intégration, conformément aux dispositions des articles L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses

L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires

S'agissant des majorations de retard: Conformément à l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

- Sur les frais et dépens : L'article R133-6 du code de la sécurité sociale pose le principe que ' les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article