Sur les frais irrépétibles et les dépens : Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133

Par conclusions du 25 novembre 2020 au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, des articles R. 1333-2 et suivants du code de la santé publique (résultant du décret n° 2007-1582 du 7 novembre

parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chacune des parties supportera les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés à

de l'article 700 du code de procédure civile - rectifiant l'omission de statuer affectant le jugement déféré, condamner Mme [L] aux frais de recouvrement des articles R133-6 du code de la sécurité sociale

à même d'y apporter une réponse ; que dans un domaine très voisin, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'opposant à contrainte, sous peine d'irrecevabilité de son recours

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article

Aux termes de l'article R 1334-33 du code de la santé publique, devenu R1336-7 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La contrainte étant validée, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale et de condamner Mme [S] [X] au paiement des frais de signification de la

G... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. A... E..., représenté par sa tutrice Mme A... Z..., aux dépens.

Sur les demandes accessoires : Partie succombante, la SAS sera condamnée aux entiers dépens de l'incident, outre une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires : Partie succombante, la SAS sera condamnée aux entiers dépens de l'incident, outre une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1134 et 1382 du code civil, - condamner la SARL SUMA à payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL SUMA aux entiers dépens.

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure

L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme C..., qui comptait une ancienneté de trois années et 8 mois, incluant le délai de préavis, l'indemnité de licenciement d'un

Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133

en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.