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4 résultats pour « Article R1332-41-22 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2b

27 avril 2023

27 avril 2023

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996eda

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé

Source officielle

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

17 octobre 2014

17 octobre 2014

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle