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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
suivants du code de commerce, des articles 1131 et 1137 et suivants du code civil': - de réformer l'ordonnance entreprise'; - de rejeter la demande de mainlevée présentée par la Snc [H] et ses associés
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163e0f7925cfde12668376e
16 décembre 2009
16 décembre 2009
du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
16 janvier 2015
mise en cause du mandataire liquidateur et de déclaration de créance entre ses mains, conformément aux dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e1dd6bd9057dc56bd8
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b38
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[M] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce ; - débouté M.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
3 avril 2014
Considérant que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus trad le dernier jour suivant le trimestre au cours duquel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
MOTIFS de la DECISION Sur la recevabilité Conformément à l'article R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L.237-12 du code du commerce, le liquidateur est responsable tant à l'égard de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb72
27 septembre 2012
27 septembre 2012
cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
27 septembre 2013
700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eaeb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la Sarl Ab Loc demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1343-5 du code civil
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
[X], gérant de la société débitrice, sur le fondement de l'article R322-39 du code des procédures civiles d'exécution alors que cette interdiction ne concerne que les ventes forcées portant sur des immeubles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0d
7 avril 2025
7 avril 2025
et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374387
7 avril 2016
7 avril 2016
, vu les articles L.313-12, L.131-73 et suivants, et R131-46 du Code Monétaire et Financier, les articles 9, 32-1, 31 et 122 du Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1382 du Code Civil, d'ordonner
Source officiellePage 1 sur 3