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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures d'exécution : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
17 avril 2025
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A
66878cb605d6f7f678d48fe8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2024, la société TER d'Arcins demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 5 et 700 du code de procédure civile, 1355 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a5
17 septembre 2002
17 septembre 2002
L'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, qui interdit l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans mais prévoit que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86737
17 septembre 2002
17 septembre 2002
L'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, qui interdit l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans mais prévoit que le contrat
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a83d3abfadff7c790e
10 octobre 2022
10 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier
Source officielleChambre 1-9
653b587b502b828318c4e1e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code
Source officielleChambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efe
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.
Source officielleREFERES 1ER PP
6528defbaaebb88318fda3a9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution expressément invoqué par la société BDLR dispose : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Source officiellePremière Présidence
626a2f2571469e057d789a34
26 avril 2022
26 avril 2022
En tout état de cause, les sociétés défenderesses sollicitent l'application de l'alinéa 4 de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et la condamnation de monsieur [D] à leur verser
Source officielle16e chambre
5fdc18600564bd3ca4465dc1
20 décembre 2018
20 décembre 2018
est nulle car le véhicule était insaisissable comme étant l'unique moyen de transport de M.
Source officielleRéférés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de
Source officielle1ère Chambre
5fdd12a64323057c98b369ed
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627778a2bc6369e8386d94
30 janvier 2014
30 janvier 2014
R121-22, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, et y ajoutant : - condamner in solidum Monsieur [M] [L] et Madame [V] [X] épouse [L] à verser à Madame [S] [Y] et Monsieur [O] [Y]
Source officielleRéférés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 1343-5 du code civil permet au juge, y compris le juge de l'exécution, par application les articles 510 du code de procédure civile et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte
Source officielleChambre 1-9
6274bb612799a9057d5dceab
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
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