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194 résultats pour « Article R125-9 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163514da2ead9ed860b6eec

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

652f7906b053208318995af1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MUTUELLES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faba

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

R165-23 du code de la sécurité social, l'accord de celui-ci est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande d'entente préalable alors que le refus de la

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CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbae384aa3048d484a5a61

Appel

8 février 2019

8 février 2019

[C] à payer une somme de 1 500 € à la la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE

61634d061c666ce2d9a48e23

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,

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CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5556

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Il est juste de condamner la CPAM à payer à OXYGENE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Avis

CADA:20164381

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

documents prouvant que le RSI est soumis au code des assurances, code de la mutualité ou code de la sécurité sociale ; 10) l'agrément reçu par le RSI de l’Autorité de contrôle prudentiel nécessaire à

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a32736ab09eb9a2fd825

Appel

22 février 2013

22 février 2013

conformément à l'article R122-4.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5ffc8fe935849964ee8d3e11

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad93284a02

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1154 du Code civil, - CONDAMNER la société INVESTISSEMENT POUR UNE MEDECINE MODERNE à payer à la société SWISSLIFE ASSURANCE PATRIMOINE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

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CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R165-23 du même code énonce que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61624d6ced30a8f561738308

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

R145-8 du code de commerce, un facteur de déplafonnement ; Considérant que la société Passage des princes invoque alors, comme facteur de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité

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CA

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4855

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, M. 

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd8caba503a137348a1ca8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 Avril 2018, en

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CA

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile invoquées par M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d868

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la SAS AMC demande à la cour : «'Vu les dispositions des articles 1193 du code civil et L 112-2, L 112-3 et R 112-3 du code des assurances

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