Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
22 février 2013
janvier 2013, visées par le greffier le 11 janvier 2013 et soutenues oralement, au visa des articles R122-4, D 253-12 et D253-14 du code de la sécurité sociale et du protocole d'accord du 24 avril 2002
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eec
23 juin 2011
23 juin 2011
Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
6 mars 2015
Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L'article R132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R 132-1 4° et 6° et R132-2 qui listent les clauses dites noires (présumée irréfragablement abusives) et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616337ee06e11dac7d76d11c
27 janvier 2012
27 janvier 2012
1142-1 du code de la santé publique, 1147 et 1315 alinéa 1 du Code civil, de : - dire et juger que Consorts [P]-[F] ne rapportent pas la preuve de l'origine et de la cause de l'arrêt cardio-circulatoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
642fb759cece1704f574782d
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1231-7 et 1343-2 du Code Civil, DÉBOUTE la Société CARREFOUR INTERMARCHES France de ses demandes, Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, MET les entiers dépens à la charge de la Société
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, toque : 40 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bcf6
13 mai 2015
13 mai 2015
Pour l'application de l'article L1226-7 et suivants du code du travail, le juge n'est pas lié par les décisions des organismes sociaux et il lui appartient de rechercher l'existence du lien de causalité
Source officielleChambre sociale
64534c7f37f394d0f8f6653f
3 mai 2023
3 mai 2023
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162823f7a007b88ee15678b
2 juillet 2013
2 juillet 2013
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL
Source officiellePage 1 sur 12