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Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

23 avril 2026

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae65

Appel

18 octobre 2023

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 l'appelant demandait à la cour, en ces termes : 'Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd19

6 août 2012

l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2f

2 août 2012

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056bbf9fd47c90a136cf

12 janvier 2023

[H] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

16 mai 2017

SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad41

18 octobre 2023

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Comme le rappelle l'article 16 du code de procédure civile, en toute matière le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

21 décembre 2017

soient fixées au passif de la SARL MAR CA les créances salariales suivantes : -10 000 € à titre de dommages intérêts au titre de l'irrespect des dispositions de l'article R1233-15 du code du travail

Pôle 5 - Chambre 8

654b37c956298f8318387bf4

7 novembre 2023

Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes

Cour d'Appel

ées par le ministère publicc/Jean-Yves X

6253cb49bd3db21cbdd8d3fc

7 septembre 2010

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la

Pôle 5 - Chambre 1

6162823d7a007b88ee156730

23 janvier 2013

1382 du Code civil à l'encontre des sociétés NEGMA et MEDIDOM pour manoeuvres fautives ; Considérant qu'en réalité la société SYNTECO prétend, au visa des articles 31 de la loi du 9 juillet 1991 (

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feaea

10 juillet 2025

Cette entreprise avait pour activité le transport routier de marchandises Le 8 décembre 2022, la société [9] a été radiée d'office du RCS conformément aux dispositions de l'article R123-125 du code

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf8

6 août 2012

de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

20 octobre 2022

R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le

16e chambre

635237c48c924eadffcc4aee

20 octobre 2022

[N], qui n'avait soumis au juge aucune difficulté relative aux titres exécutoires ni contestations à l'occasion de l'exécution forcée, comme l'exige l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

4 juillet 2023

de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb71a1

4 avril 2024

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 14 septembre 2023 auxquelles il est ici renvoyé, il demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judicaire,

Pôle 2 - Chambre 1

603641bb5989c0a37e7d7de4

24 novembre 2015

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire au motif, déjà soutenu devant les premiers juges, que constituent une faute lourde les réquisitions orales du parquet prises devant le tribunal correctionnel