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Pôle 6 - Chambre 12

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23 juin 2011

sociale qui a expressément relevé que les médecins étaient régulièrement présents ou représentés ; Considérant qu'en application des articles 416 du code civil et R 142-20 du code de la sécurité sociale

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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Appel

20 octobre 2022

En effet, le texte accompagnant cet envoi est libellé comme suit': 'aux termes de l'article R143-8 du code de la sécurité sociale, je vous prie de trouver ci-joints les documents administratifs et médicaux

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

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6 juillet 2023

6 ' de la convention européenne des droits de l'homme, les articles L. 136-1 et L.351-4, R.173-15 et 723-1 et suivants du code sécurité sociale, vu les pièces, - Déclarer l'appel recevable et bien

Chambre 4 SB

631c2ad6bd7923fcb00af909

8 septembre 2022

Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A II du code de la sécurité sociale (ce dernier issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019) disposent que

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

22 janvier 2024

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

Cour d'Appel

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14 septembre 2016

-20 du Code de la Sécurité Sociale.

Chambre 4-8

5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b

30 janvier 2019

R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret 2009-988 du 20 août 2009, et que la juridiction de sécurité sociale ne pouvait trancher que la question du bien fondé de l'indu.

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a99

5 octobre 2020

Dès lors, les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ont été respectés et la contrainte ne peut être annulée. La cour n'a pas le pouvoir d'annuler la dette de M.

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

20 octobre 2022

L. 723-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

27 janvier 2026

L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

11 octobre 2012

Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience par lesquelles la société conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que l'article R142-1 du code de la sécurité sociale qui édicte

3e chambre sociale

66ab251cba731fad7dd3548e

31 juillet 2024

dispositions de l'article L,611-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

21 octobre 2022

, condamner la société SECURITAS à lui payer la somme de 2.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

11 décembre 2014

, cette contrainte comporte donc tous les effets d'un jugement ; Que c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article R142-8 du code de la sécurité sociale stipulant que

CHAMBRE SOCIALE C

6162a32736ab09eb9a2fd825

22 février 2013

conformément à l'article R122-4.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 20 octobre 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/00608 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOCB

Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e8d

18 octobre 2022

- Sur les frais et dépens : L'article R133-6 du code de la sécurité sociale pose le principe que ' les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

5 mai 2026

En troisième lieu selon l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652c9

5 juillet 2023

Sur le bien-fondé des cotisations Aux termes des articles L133-6-7-1 et R133-29-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, A défaut de chiffre d'affaires ou de