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89 résultats pour « Article R1211-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164976

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est régi par les dispositions de l’article L1111-7 du code de la santé publique en vertu duquel ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il a en outre rappelé les termes de l'article R5411-8 du code du travail et relevé que M. [O] ne justifiait pas avoir averti Pôle Emploi de ses différents départs. M. 

Source officielle
CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d51

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b1

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

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CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article R111-2 du même code, dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 27 février 2017, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24,

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627b5892e3db741f8570c7

Appel

14 février 2013

14 février 2013

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller, chargé

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CA

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a53

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78

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CA

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b0

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

SUR CE En vertu de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2cd61a5c2f4aa3668c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] [H], sur le fondement de l'article 1719 du code civil et R111-15 du code de la construction, de fournir un logement muni d'un garde-corps pour protéger sa chute par la fenêtre de la chambre du premier

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Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31936ab09eb9a2fd77e

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

- la condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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2ème Chambre

6961408dcdc6046d47c4b29d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M.

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CA

Référés

6707702281e733ee26982ea5

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fe4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 25 Octobre 2024 devant Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, assisté

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