R122-2 du code du travail le salaire moyen à prendre en compte est celui des douze ou trois derniers mois précédant le licenciement ; Attendu qu'en l'espèce, la moyenne des trois derniers mois précédant

de l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 09 avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée

[Y] [D], - rejeter la demande de condamnation à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Les conditions de mise en oeuvre de la solidarité nationale au moyen d'une indemnisation par l'ONIAM sont prévues à l'article 1142-1 II du code de la santé publique qui est rédigé en ces termes : " Lorsque

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ; - en l’absence de saisine de la commission nationale du débat public prévue au I de l’article L. 121-8 et R. 121-2 du code de l’environnement

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Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2