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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement
Source officielle4ème Chambre
65b36c828c0355000835f6f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination
Source officielleChambre Civile
652f78f9b053208318995ab5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[H] et la SARL Touraine Energie Installation de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - abandonné à M.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Le professionnel est tenu de communiquer au consommateur les informations figurant à l'article R111-1 dans sa version applicable à la cause qui prévoit que pour application de l'article L. 111-1, le professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b6
18 octobre 2018
18 octobre 2018
pas la mention « Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre » et que, s'il porte, sur son autre face, les mentions prévues à l'article R121-5 du même code
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[U] à payer à la société Premium Energy la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [X] [D] aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
articles L181-14 ou R181-52 du code de l'environnement, auquel cas la cour pourra requalifier leur demande au titre de ses pouvoirs de plein contentieux.
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325
Source officielleChambre JCP
679089a5a212a19f662df6da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[H] [O] et Mme [Z] [O] née [P] avec la société Solaire Energie respecte les dispositions de l'article L.221-5 du code de la consommation, -à défaut, constater, dire et juger que M.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Source officielleConseil
CADA:20172199
24 mai 2017
24 mai 2017
L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes
Source officielleConseil
CADA:20172197
24 mai 2017
24 mai 2017
L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes
Source officielleConseil
CADA:20171751
24 mai 2017
24 mai 2017
L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes
Source officielleConseil
CADA:20172198
24 mai 2017
24 mai 2017
L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
20 mars 2019
R141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 1 sur 2