1383 du code civil et subsidiairement de l'article L 442-6-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, à lui payer la somme de 12.693 €, à titre de dommages-intérêts

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Mai 2019, en audience publique, les

Sur la demande d'indemnisation L'article L.112-2 du code des assurances en vigueur au jour de la signature du contrat énonce les conditions de souscription d'un contrat d'assurance.

du III ter de l'article L. 173-1-2 aux autres droits à pension.

., est ainsi libellé : La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L353-1, L353-2, L353-3 du code de la sécurité sociale est fixée : 1o au premier jour du mois suivant celui

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1134 du code civil ancien dans sa version applicable au litige (devenu 1103 et 1104 du même code), les conventions légalement formées

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

302, 28 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ; -20 000, 00 euros au titre de la clause de non concurrence ; -2 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

[G] [D] à payer 2 500 euros à Mme [I] [U] et 1000 euros à la SCP GHD Notaires et associés en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code, et qui assument effectivement