AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65b36bbe8c0355000835f696
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R142-16 du code de le sécurité sociale, confiée au docteur [J] [Y], dont le rapport, déposé le 24 avril 2021, a estimé le taux d'IPP à 20 %, à la date de consolidation, 2- joint les deux procédures
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[T] [J] à l'encontre de la Mutuelle Saint Christophe, *fixé l'évaluation des préjudices subis par Mme [B] [J] comme suit : * 2 587,94 euros au titre des dépenses de santé actuelles (erreur matérielle
Source officielle