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9 résultats pour « Article R1142-41-2 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65b36bbe8c0355000835f696

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R142-16 du code de le sécurité sociale, confiée au docteur [J] [Y], dont le rapport, déposé le 24 avril 2021, a estimé le taux d'IPP à 20 %, à la date de consolidation, 2- joint les deux procédures

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[T] [J] à l'encontre de la Mutuelle Saint Christophe, *fixé l'évaluation des préjudices subis par Mme [B] [J] comme suit : * 2 587,94 euros au titre des dépenses de santé actuelles (erreur matérielle

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [V] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant, non représenté à l'audience Ayant comme conseil Maître DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Au visa de l'article 803 du code de procédure pénale et de l'article L 813-12 du Ceseda, il soutient qu'il a été menotté alors que lors du contrôle il a décliné son identité, a consenti à la palpation

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CA

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1e2

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Elle demande une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

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CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

R142-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle