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13e chambre

6035adaa45d65c119f4253c0

17 mars 2016

[F] et la société Intensis, a notamment retenu sa compétence territoriale eu égard aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile et ordonné la communication à M.

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971e5c1cdc6046d4737b50e

Appel

21 janvier 2026

15 du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 ayant modifié l'article 462 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

30 octobre 2015

biens de mineurs, et l'article 1279 renvoie pour la surenchère aux dispositions des articles R322-50 à 55 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'article R322-52 du code des procédures

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1f0548bc59fcf4f0ede

13 juillet 2022

[X] de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. M.

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

L1110-1, R1112-1et R4127-47du code de la santé publique, une violation des principes généraux relatifs aux droits des patients et du Code de déontologie médicale, compte-tenu de l'obligation de continuité

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

Pôle 5 - Chambre 8

616fa33ed6338b3da5776907

20 mai 2014

Financière du Cèdre, vu les articles 1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C

6364bb57e405357f749ea94b

3 novembre 2022

; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

5e chambre Pole social

68709fccf0cfe7ae188fea4c

10 juillet 2025

R142-16 et suivants du code de sécurité sociale, confié à un expert sapiteur en psychiatrie, avec pour mission de : - prendre connaissance de l'entier dossier de M.

Pôle 5 - Chambre 6

6971eab5cdc6046d47389a11

21 janvier 2026

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

7 juillet 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

18 janvier 2024

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

16 avril 2026

A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

24 avril 2025

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit