R313-20 du code de l'urbanisme ; 2) le règlement intérieur approuvé par la commission locale du secteur sauvegardé ; 3) l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé du 6 janvier 2016 sur le

pouvait être regardée comme une observation du public procédant de l’enquête publique au sens de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable

En l’absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

En huitième lieu, l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dispose : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 (…) et en

de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.

R111-2 du code de l'urbanisme.

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Embrun et la société Groupama Méditerranée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune des Belleville et la société Chalet Abrineige au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux voies de desserte ni de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté n'a pas été pris en méconnaissance

UD12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UD 11.3 sur les couleurs des façades ;