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100 résultats pour « Article R111-17 Code du service national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155503

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

R131-5 du code de l'éducation.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6929b6c6260008b53110

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon écritures du 21 décembre 2023, le CSE de l'UES Bricorama France, la Fédération des Services CFDT et la Fédération Nationale de l'Encadrement , du commerce et des Services CFE- CGC acceptent le désistement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

6549e340bc1a528318e097de

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article 910-3 du même code prévoit que « en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6014f09fcf67950f4ed496f6

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a5

Appel

17 septembre 2002

17 septembre 2002

X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86737

Appel

17 septembre 2002

17 septembre 2002

X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de

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5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

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CA

Chambre étrangers / HO

65aa21c9a34ad1000858182f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0d92a57405de3317e8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par application de l'article R.711-1 du code de la sécurité sociale, les marins relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale institué par le décret-loi du 17 juin 1938 et géré par l'ENIM.

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Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce72

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 17 DECEMBRE 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a9f28511e54d8e9eb1e

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience du 17 septembre 2020 par Me Sarah LACAZE du cabinet GF Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque R112 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632b2f81886c8c1bac9728

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; Considérant que l'article R141-1 du même code énonce que « l'autorité administrative mentionnée au VI

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[H] [T] aux dépens qui pourront être recouvrés conformémentaux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'appel relevé le 17 janvier 2018 par M.

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Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant

Source officielle