CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

8 juillet 2022

dans l'instance au fond pendante sous le RG 20/00071'; - le juge de l'exécution n'aurait pas dû faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire qui serait

Page 1 sur 6

Suivant →

CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

[S] et a condamné la caisse aux dépens, rejetant le surplus des demandes, en considérant, en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - qu'il n'est pas contesté que le 13

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

635237938c924eadffcc49a3

20 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de l'organisation judiciaire que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

16 mai 2017

68 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, que ces dispositions ont été respectées en l'espèce, que la décision a été notifiée à la CARPA le

1ere Chambre sect.Civile

67874f2cd61a5c2f4aa3668c

14 janvier 2025

[T] [H], sur le fondement de l'article 1719 du code civil et R111-15 du code de la construction, de fournir un logement muni d'un garde-corps pour protéger sa chute par la fenêtre de la chambre du premier

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f6

6 juillet 2023

Par jugement du 15 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - validé le rapport d'expertise du docteur [V] comme étant parfaitement clair et motivé, - confirmé l'absence de

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c58

9 juin 2017

Par conclusions du 27 avril 2017, la Ville de Drancy demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644, 1645 ct 1648 du Code civil ; - vu les articles L. 132~1 et R. 132-1 du Code de la consommation

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

10 juillet 2023

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et

16e chambre

635237c48c924eadffcc4aee

20 octobre 2022

[N], qui n'avait soumis au juge aucune difficulté relative aux titres exécutoires ni contestations à l'occasion de l'exécution forcée, comme l'exige l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a8a0a5ae27812390deab

10 avril 2025

les articles 1102,1103, 1128, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les statuts de l'APGPT, Vu l'article 12-4-3-1 de la Convention collective nationale des Géomètres-experts, topographes, photogrammètres

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b1

24 mars 2016

SUR CE Sur la demande aux fins de nullité du jugement En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139b0

12 janvier 2023

Prétentions et moyens de la société Cyt Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 606, 1719 et 1720 du code civil et de l'article R

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

18 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, la SAS Vignobles de Bonbonnet demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.121-2,

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81542

2 octobre 2025

[Z] [R] et Mme [P] [R] font valoir : qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur le fond du droit lorsque des

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94034

8 juin 2018

450 du code de procédure civile

14e Chambre

616359d91416be03751aa424

5 mai 2011

L.143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) » et en application de l'article R141-1du même code : « Les contestations mentionnées

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1feb

24 juin 2015

[Q] [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fed

24 juin 2015

[P] [Q] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb71a1

4 avril 2024

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 14 septembre 2023 auxquelles il est ici renvoyé, il demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judicaire,