Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
5 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3e Chambre A
6162da6edda066944ee0e83e
13 décembre 2012
13 décembre 2012
L 111-3 du code de l'urbanisme ; Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 30/08/07 qui a dit que l'indemnité due au titre des dommages s'élève à la somme de 121.481,74 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire auraient dû être assortis de prescriptions en matière d'archéologie préventive sur le fondement de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034838c2d82157120528bb2
25 novembre 2016
25 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1244-1 du Code civil, Adjuger à Mme [R] [V] le bénéfice des présentes, et y faisant droit ; Déclarer recevable et fondé
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e5fc25a97f0381f55a2
6 novembre 2014
6 novembre 2014
mètres et encore moins comme base une distance de 4 mètres par rapport au pavillon [G] ; que « cette méthode se base sur le postulat que le pavillon est parallèle à la limite séparative et à 4 mètres de
Source officielle4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
17 juin 2019
Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
12 janvier 2012
l'article 62 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officielle