N° -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/337 N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2L O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 avril à 09h30 Nous M.

), - débouté Mme [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au

- débouté Madame [R] [P] de sa demande de condamnation de la MATMUT à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[R] [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens distraits au profit de la SCP Badie-Simon-Thibaud & Juston sur son affirmation de

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] [R] aux entiers dépens.

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

L'article R.4228-21 du code du travail stipule qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

[P] [T] à payer à la SELURL Pharmacie [G] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M.

en application de l'article R.1454-28 du code du travail à la somme de 3 176,78 euros bruts ; - dit que la faute grave à l'encontre de M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

[R] [L] de leur demande de versement de la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.