En premier lieu, aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent

À la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

-conformément à la matrice cadastrale-ont fait l'objet d'une nouvelle désignation cadastrale unique (ZD no 44) conformément à l'article L 123-6 du Code Rural, la parcelle sur laquelle est érigé le calvaire

consorts [Z] ont demandé à la cour : Vu les articles 815-2 et 815-9, 815-3 4ème alinéa, 954 et 1328 du code civil et 554 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement rendu le 5 novembre

[S] [G] à compter du 31décembre 2023 en raison de l'âge de la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L.416-1 du code rural et de la pêche maritime. M.

696 du code de procédure civile et seront condamnées à payer à Monsieur [T] [R] et à l'Earl [E] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'indivision à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, débouté Mme [R] de ses autres demandes et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de

L. 411-1 du code rural et de La pêche maritime, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable

[R] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[U] [K] Théat ne pouvant s'analyser comme une mesure conservatoire au sens de l'article 815-2, alinéa 1er du code civil.

 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement remplit les conditions de l'article R. 811-15 et subsidiairement, celles de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Pot au Pin est condamnée à leur payer la somme de 4 000 euros.

Sur la demande d'annulation de la vente Aux termes des dispositions de l'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide

[L] pour une durée de 45 ans, devant se terminer le 31 octobre 2009 deux parcelles de vigne situées à [Localité 6], cadastrées n°R [Cadastre 4] « [Adresse 8] » (21a 81 ca) et n° R [Cadastre 5] « [Adresse

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir Aux termes de l'article 815-3 1° du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits

Ils soutiennent que : - la demande de sursis à exécution est fondée sur les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier faute de satisfaire