Selon l’article L. 3313-3 de ce code : « Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006

L'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si les dispositions citées au point 6, des articles L. 3312-1, L. 3314-4 et L. 3314-5 du code du travail, s'opposent aux modalités de

En application de l'article L. 3314-2 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, l'intéressement collectif des salariés doit présenter

l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - CONDAMNER le même aux entiers dépens d'appel.

l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - CONDAMNER le même aux entiers dépens d'appel.

Aux termes de l'article R. 3512-3 du même code : " L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et

comme tel dispensé de la formalité en cause, cette dispense n'étant pas applicable au transport routier de voyageurs à des fins commerciales en vertu de l'article R. 3315-5 du code des transports, dans

R. 3312-58 du code des transports à l’égard de 25 salariés de l’établissement secondaire de Narbonne.

Sur la demande principale d'infirmation du jugement déféré : L'article R.6121-4-1 du code de la santé publique définit l'hospitalisation à domicile comme celle apportant à domicile des soins continus

Et l'article R. 3116-18 du même code dispose que : " Au vu des éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13, lorsque l'infraction

à l'article L. 3315-1.

Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, que, "tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route. ".

Aux termes de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et

D 3312-45-3° du code des transports ; - Dit que les conducteurs "Mission commerciale " et "Véhicule Léger", présents dans l'entreprise, remplissent les conditions fixées par l'article D. 3312-36 du

" à horaire fixe " au sens des dispositions précitées du 1° de l'article R. 3312-19 du code des transports.

Elle soutient, à titre principal que les dispositions de l'article L. 3317-1 du code des transports et de l'accord de branche du 3 juillet 2020 sont inapplicables dès lors que l'objet du marché public

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.