des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et 223 A du code général des impôts.

L. 208 du livre des procédures fiscales.

de 3 % à titre de sanction, sans préjudice des dispositions de l'article R. 243-18.

prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, selon la procédure de rectification

au rang d'objectif à valeur constitutionnelle ; elle a méconnu les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en violant ses prises de position formelles antérieures ; - en se

L. 611-1, L. 622-3, 4 et 7, L. 613-1 et 20, L. 621-1 et 3, L. 635-1 et 5, L. 242-11 et 12-1, R. 242-2 et 14, L. 136-1 et 3.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

en application de l'article 152 du livre des procédures fiscales, de traiter et de communiquer toute information qu'elle détenait à l'INSEE et au RSI.

ces pénalités ; - ils entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 220 des développements publiés au bulletin officiel

janvier 2018 une demande de décharge gracieuse de sa responsabilité solidaire, sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

la société Ragt 2N au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales et une somme de 10 000 euros au

R. 196-3 du livre des procédures fiscales pour sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2013.

Aux termes de l'article R. 80 B-5 du même livre : " Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / a) Mentionner l'imposition contestée ; / b) Contenir l'exposé sommaire des moyens

dispositions de l'article R 243-7 du code de la sécurité sociale.

L. 208 du livre des procédures fiscales ne sont pas recevables.

C relatives aux pénalités de recouvrement de 5 425 euros sont irrecevables en application des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

[T] au CFE, rétroactive au 1er janvier 2009 suite aux renseignements transmis par l'administration fiscale (article 152 du Livre des Procédures Fiscales) contrôle opéré par l'URSSAF du Rhône donnant lieu