Il sera Il sera rappelé que, devant la Cour, en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.333-1 alinéa 2 du code de la consommation, résulte de l'application des règles

Sur le montant du redressement : En application de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, en cas de constat de travail dissimulé, l'organisme social peut procéder

des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et 223 A du code général des impôts.

R 281-4 du livre des procédures fiscales.

L. 208 du livre des procédures fiscales.

En vertu des articles R. 115-5 et R. 242-13-1 du même code, le cotisant doit chaque année, retourner sa déclaration de revenu remplie et signée à l'organisme chargé de la collecte.

prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, selon la procédure de rectification

Aux termes de l'article R. 45 B-1 du même code : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater

L. 611-1, L. 622-3, 4 et 7, L. 613-1 et 20, L. 621-1 et 3, L. 635-1 et 5, L. 242-11 et 12-1, R. 242-2 et 14, L. 136-1 et 3.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

en application de l'article 152 du livre des procédures fiscales, de traiter et de communiquer toute information qu'elle détenait à l'INSEE et au RSI.

ces pénalités ; - ils entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 220 des développements publiés au bulletin officiel

de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales et une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

D’autre part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

Aux termes de l'article R. 80 B-1 du livre des procédures fiscales : " La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les

R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la demande formée à cette fin par sa société mère ouvre droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement.

L. 208 du livre des procédures fiscales ne sont pas recevables.