R. 196-1 du livre des procédures fiscales ainsi que de l'article R. 196-3 du même livre. 4.

a une incidence sur le calcul de l'impôt ; - la réclamation du 11 décembre 2020 est une demande, présentée dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales

le 20 avril 2020 n'avait pas été introduite dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2023.

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

Enfin, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts

Cette date limite qui constitue, au sens du c) de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales, la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, est fixée, par l'article 360 bis de l'annexe

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme tardive tant en application des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qu'au bénéfice

sur un moyen relevé d’office, tiré de la tardiveté de la réclamation préalable d’assiette, qui n'a pas été présentée dans le délai prévu au a de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - ils ont droit au bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012, années

L. 190 du livre des procédures fiscales, qui est soumise aux délais prévus par les dispositions précitées de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. 5.

Il soutient que : - il n'existe aucun événement nouveau au sens du c du 1 de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales permettant de rouvrir le délai de réclamation, ainsi que l'a estimé la

R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,