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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93819
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Enfin, comme le souligne à juste titre l'appelante, en application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, le point de départ du délai d'opposition est, en l'espèce le 30 avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f5514ec5f96a7da095a
22 juin 2011
22 juin 2011
à maximum 60% en poids [...] » ; Considérant que le rapprochement de ces deux textes montre que le procédé de la revendication 11 porte sur un produit défini exactement comme le produit objet de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Un courrier du 22 juillet 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e919
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale et L. 1411-3, L. 1411-4 et R. 1412-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7f
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Elle sollicite leur condamnation à lui payer une somme de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
14 avril 2016
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750ab892c83ef59be597f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[AG] [VY] - 84 Mme [X] [IL] épouse [VY] - condamner solidairement les susvisés à lui verser la comme de 1 419 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f0
29 avril 2016
29 avril 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
635236a38c924eadffcc4766
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[O] et [P] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les frais et dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5025857dd64cbdaa5a0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
en application de l'article 699 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 38 672,08 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2d1
5 mai 2022
5 mai 2022
L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code de la consommation
Source officielle3ème CH Spéciale
62721943228a02057de675df
26 avril 2022
26 avril 2022
l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision doit contenir le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 5 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre sociale 4-4
67f750a36527a11effc4b63d
9 avril 2025
9 avril 2025
Condamné la SA G7 aux entiers dépens . Condamné la SA G7 à verser à M. [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd13f
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officiellePage 1 sur 3