R. 1331-20 à R. 1331-23 ; -ils sont aménagés à usage d'habitation. ".

Aux termes de l'article L. 1331-1-1 du même code : " I.

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

L 1332-4 du code du travail.

déboute Mme Y...de l'ensemble de ses demandes, - la condamne au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction

R. 811-16 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil

Aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail qui demeurent applicables lorsqu'un licenciement a été ultérieurement prononcé, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que

Sur les dépens et l'indemnité procédurale Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Mme [M] qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et au versement d'une indemnité procédurale

et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Mme [R] ne disposant en outre d'aucun patrimoine réalisable, il y a lieu de constater que sa situation est irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

par l'article R 122-5 du Code de l'environnement.

a méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l’article R.

2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme D... aux entiers dépens, y compris ceux de première instance.

des dépens et débouté Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [E] aux dépens de l'incident.