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3ème Chambre

DCA_24NT02902_20260126

26 janvier 2026

, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moullière à Distré (Maine-et-Loire) ainsi que la décision du 1er février 2021 rejetant leur recours gracieux.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02624_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

R. 214-129 à R. 214-132.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20240220

20 février 2024

En outre, aucune signalisation de position, tels cônes ou piquets, prévue également par le même article 123 de l'instruction interministérielle, et qui, selon le B de l'article 124 de cette instruction

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02878_20231228

28 décembre 2023

concertation fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25.

4ème chambre

DCA_24NT03311_20251010

10 octobre 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

9ème Chambre

DCA_25PA00131_20251121

21 novembre 2025

prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf8

15 octobre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

30 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10

2ème Chambre

DCA_21VE01727_20230623

23 juin 2023

En premier lieu, si les requérantes soulèvent plusieurs moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact, cette dernière a été réalisée sur le fondement des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1e

14 novembre 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 39H 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2017 R. G.

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

2 décembre 2025

De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :

Rétentions

631834c30876004f131a5fc7

6 septembre 2022

: ' Je m'appelle [I] [R], je suis né le 06 /05/1995 à [Localité 3] (Algérie).

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

28 mai 2026

116-6 du code de la voirie routière. 16.

1ère chambre

DCA_20PA02394_20240201

1 février 2024

a été prise en violation de l'article R. 123-19 de ce code, car le rapport d'enquête publique est entaché d'insuffisances substantielles ; - l'étude d'impact est irrégulière, en l'absence d'analyse

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

27 novembre 2024

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Z..., le 27 Décembre 1999c/Monsieur RADENAC X

6253c878bd3db21cbdd855c9

22 janvier 2001

ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION, le 11 mars 1999, à Paris, infraction prévue par les articles R. 116-2 3 , L. 111-1 du Code la voirie routière et réprimée par l'article R. 116-2

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01078_20231221

21 décembre 2023

relève pas de l'article R. 122-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'emporte pas création de voirie nouvelle mais requalifie une voirie existante ; - l'arrêté de cessibilité n'étant pas le

Chambre sociale

63dcb5ecfea95005de85f598

24 janvier 2023

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L.1235-3 du code du travail ; M.

2ème chambre

DCA_23TL02307_20260407

7 avril 2026

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11 ».