Codes de loi français

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109 646 résultats pour « Article R*112-1 Code de la voirie routière »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière.

Article 22

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L119-1-1 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code de la voirie routière

Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement

Article 19

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L4211-1 - Code de la voirie routière Art. L111-1

Article 4

—

-La méthode pour mettre en œuvre la procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 du code de la voirie routière, ainsi que les catégories de la classification de

Article 3

—

A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application des articles R. 221-1-1 et D. 221-3 du code de la route.

Article R1613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 70

Code des transports

Les ouvrages du réseau routier pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place en application de l'article L. 1613-5 sont définis à l'article R. 118-1-2 du code de la voirie routière ; les moyens de lutte nécessaires

Article 9

—

La déclaration de conformité du fabricant prévue au II de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière nécessite la réalisation d'essais de type du produit par un laboratoire agréé et le contrôle de la production en usine par le fabricant ou le titulaire

Article 31

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L119-7 - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article L421-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 42

Code des impositions sur les biens et services

L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15 à L. 119-18 du code de la voirie routière.

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

Code de l'énergie

au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie

Article R122-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

Code de la voirie routière

Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article R. 122-41-2, le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable de l'Autorité

Article 11

—

Elle élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.

Article 10

—

- Code de la voirie routière Art. L123-3

Article 18

—

Le fabricant ou l'importateur ayant déclaré la conformité d'un produit conformément au II de l'article R. ** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L. 215-1

Article L1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière.

Article 2

—

du code de la voirie routière ; elle délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ; IV.

Article 40

—

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49, Art. 62 Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1 Code de la voirie routière Art. L113-2

Article R*421-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code de l'urbanisme

exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ; f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre

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