Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

fiscales et L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales, de l'article R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, de : « Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 avril

Le 09 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

Le 5 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

Ce bien a été apporté à la SCI [R], constituée par Mme [U] [P] et sa mère. La SCI [R] a donné le bien à bail à Mme [U] [P] pour l'exercice de son activité professionnelle.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 juillet 2025, la SELARL [D]-Florek, ès qualités, demande à la cour de': Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 651-5 du code de commerce

par la demande excède la limite fixée, pour une même semaine, par les articles R* 107 A-1 et R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales.

La société à responsabilité limitée (SARL) Beria, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Infirmer le jugement entrepris ; Reconnaître l'appel fondé en droit et en fait ; En conséquence,

Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait sur le fondement de l'article 44 quindecies du code général des

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne

une substitution de base légale ; – à titre principal, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; – à titre subsidiaire, les rehaussements issus de la reconstitution du chiffre

Dans ces conditions, la proposition de rectification du 14 décembre 2015 est suffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 5. A cet égard, M.

La Sci [R] a déclaré la somme de 5 000 euros correspondant à la somme accordée par les premiers juges, tout en déclarant la somme de 10 000 euros au titre de l'appel incident.

*202-2 du livre des procédures fiscales) resteront à sa charge (article R*207-1 alinéas 1 et 3 du livre des procédures fiscales).

mentionnés à l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales.

une réclamation tendant aux mêmes fins transmise d'office au tribunal en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales.