AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
28 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile'; 3- condamné Mme [Q] aux dépens de l'instance'; 4- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires'; 5- rappelé l'exécution provisoire de
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Chambre-1 civile et com.
69f1961dcdc6046d47ed9253
28 avril 2026
28 avril 2026
[Q] et compagnie à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au dépens de première instance et d'appel.
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