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1 résultats pour « Article LO6223-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20161090

28 avril 2016

28 avril 2016

-3 du code général des collectivités territoriales, pour fixer les règles applicables en matière d’impôts, droits et taxes.

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