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Chambre commerciale

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26 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L611-2 II du code de commerce que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b169

Appel

2 juillet 2025

à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

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14 janvier 2026

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

29 mars 2010

La décision d'application de l'article 4 m'incombe comme le choix des personnes mutées et je n'ai pas de justification à vous donner.

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc1

10 novembre 2017

; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

30 juin 2020

Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée

5ème chambre sociale PH

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7 octobre 2025

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

25 août 2022

Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Pôle 3 - Chambre 1

6707702881e733ee26982ef9

9 octobre 2024

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.