Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, -dire et juger que l'obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3210
9 juillet 2025
9 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a20
26 septembre 2001
26 septembre 2001
de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article 6, et que cette situation était connue des vendeurs
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.
Source officielle15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'Article 700 du code procédure civile. - Débouté M. [I] du surplus de ses demandes. - Débouté la S.A.S. SAAA de sa demande reconventionnelle.
Source officielleChambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
29 mars 2010
805,67 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d383c9498318209ede
27 octobre 2023
27 octobre 2023
au paiement, les dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant aucune distinction.
Source officielleChambre 4-4
65aa1f9ea34ad10008581727
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L911-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982ef9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1375 du code de procédure civile, *débouté Mme [I] de toutes ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif, *rejeté les demandes de Mme [I] présentées sur le fondement de l'article 700
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut
Source officielleChambre sociale
63d0d5ad81a7b805de12b555
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L911-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle