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Pôle 6 - Chambre 13

6032005912d6753881596807

18 mai 2018

Sur la contribution complémentaire au FNAL Considérant les dispositions de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige selon lesquelles les employeurs occupant

2ème CHAMBRE CIVILE

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Appel

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

Source officielle

5e chambre Pole social

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10 avril 2025

désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Ch.secu-fiva-cdas

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31 août 2023

l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale'.

Pôle 6 - Chambre 7

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19 février 2015

[O] [U] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la Société MORGAN-STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

RETENTIONS

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19 juillet 2024

Il en déduit que le contrôle qui a été effectué est entaché d'irrégularité en raison du non respect des dispositions de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et fait nécessaire grief à [T

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

18 septembre 2014

Sur la contribution du fonds national d'allocation logement 0,40 % L'article L834-1 du code de la sécurité sociale prévoit, pour financer l'allocation de logement, l'assujettissement des employeurs

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

30 juillet 2024

La société SASU [5] considère que l'URSSAF ne justifie pas du bien fondé de sa créance. ********** L'article L834-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce stipule que « Le financement

2EME PROTECTION SOCIALE

63ca426c9066fd7c90fc23c3

19 janvier 2023

Ensuite, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale consacre le droit des organismes de sécurité sociale à exercer le droit de communication, comme

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

24 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile [Adresse 1] [Adresse 3] MINUTE N°: 25/03 N° RG 25/00374 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRVE ORDONNANCE (Articles L. 741-10 et suivants du code

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e38

23 octobre 2025

L'article L 843-1 du code de la construction dispose par ailleurs que lorsque l'organisme payeur (CAF) a constaté que le logement ne satisfait pas caractéristiques de décence, l'allocation de logement

Chambre sociale

6031f0ba309c562936bb0066

31 mai 2018

comporte des dispositions spécifiquement pénales (articles L8234-1 à L 8234-3 pour le marchandage, articles L8243-1 à L 8243-3 pour le prêt illicite de main d'oeuvre) dont la mise en oeuvre relève des

Chambre Commerciale

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11 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :