700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [O] à payer à la CAF la somme de 750 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; 2) la délégation de signature et la justification de sa publication autorisant Monsieur X X, inspecteur des impôts à Paris, à user d'un droit de communication auprès de tiers prévu aux articles L83

L81, L83 et suivants du livre des procédures fiscales auprès de la mairie de X afin d'obtenir le suivi des permis d'aménager et de construire ; b) le service a exercé le 2 juillet 2021 son droit de communication

L81, L83 et L102B du Livre des Procédures Fiscales ; 2) la preuve de l'envoi et de la réception de toutes les demandes présentées auprès de banques en application de ces mêmes dispositions ; 3) les réponses

L101 du livre des procédures fiscales.

rédigé par la vérificatrice le 26 février 2019 ; 14) le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité informatisée pour les obligations prévues à l'article L47 AI du livre des procédures fiscales

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière

de rescrit visée à l’article L80 C du livre des procédures fiscales.

Toutefois, en application de l’article L80 C du livre des procédures fiscales, cette amende n’est pas applicable lorsque l’administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a

Aux termes de l'article L80 M du livre des procédures fiscales, en matière de contibutions indirectes et de règlementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu

indications de nature à faire présumer, à l'encontre de sa cliente, de la commission d'une fraude en matière fiscale en application des dispositions de l'article L101 du livre des procédures fiscales,

Aux termes du premier alinéa de l'article L80 CA du livre des procédures fiscales : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer

D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les articles L81 à L102 du Livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, non seulement de prendre connaissance des

En outre, en réponse aux moyens adverses, il indique que le courrier du 22 septembre 2020 ne respecte pas la procédure de l'article L80 D du Livre des procédures fiscales que l'administration fiscale prétend

Elle a ainsi respecté les dispositions de l'article L76B du livre des procédures fiscales.

pas lieu, en l'espèce, d'appliquer la procédure de vérification contradictoire de l'article L 55 du livre des procédures fiscales ; Attendu que le contribuable ne peut ainsi bénéficier, en conséquence

Les données saisies ayant été communiquées en application des articles L. 101 et L. 135 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale a porté plainte contre M. et Mme [C] auprès du procureur

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)