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44 résultats pour « Article L815-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160545

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 4), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

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CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article L815-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac2

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

du code de la sécurité sociale ; que, depuis avril 2008, la somme des ressources (841, 59 €) et de l'allocation supplémentaire (414, 35 €) perçues par M X... s'élevait à 1255, 94 €, dépassant le seuil

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CA

3e chambre sociale

635a219bc549ea05a7cd2c88

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Parallèlement à cette procédure, le directeur de la CARSAT a mis en oeuvre, dans le cadre des dispositions de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, la procédure de pénalité financière qui a

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au 31 août 2023 ; CONDAMNÉ Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 955, 81 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; DÉBOUTÉ Monsieur [I

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CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En application des dispositions combinées des article L815-1, L815-11 et L815-12 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être révisée, suspendue ou supprimée

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L815-1, R111-2 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est réservé (sous condition d'âge non

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Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181a6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L. 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.

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CA

Sécurité sociale

603238ab2bdc3b6f086c3249

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R142-1 du code de la sécurité sociale).

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CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe63

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y

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Chambre sociale

67fde8459b68debe44f7e97f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de

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Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile [Adresse 1] [Adresse 3] MINUTE N°: 25/03 N° RG 25/00374 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRVE ORDONNANCE (Articles L. 741-10 et suivants du code

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Pôle 6 - Chambre 12

5fdd272f7e56db902900e45c

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Sur le fond: Les dispositions de l'article L 111 - 1 du code de la sécurité sociale prévoient que: La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ressort de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale que cette prestation est subsidiaire.

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