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10 résultats pour « Article L813-4 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df222dcdc6046d4748004d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'intimé qui rappelle qu'il est tenu quoiqu'il en soit au reversement à l'Etat des SLS dûs, en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L.441-11 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Or, l'article L. 452-4.I al. 2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e6cdc6046d471534ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6960b6becdc6046d47b87739

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S] [N] fait valoir, au visa de l'article L843-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il n'était plus tenu que du paiement du loyer résiduel à l'égard de son bailleur, l'organisme Soliha Normandie

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation :   " L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcef0cfe7ae188fea64

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article L843-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e38

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L 843-1 du code de la construction dispose par ailleurs que lorsque l'organisme payeur (CAF) a constaté que le logement ne satisfait pas caractéristiques de décence, l'allocation de logement

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 123-11 et R. 123-12, devenu R. 143-12, du code de la construction et de l'habitation, L.

Source officielle