AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
69df222dcdc6046d4748004d
14 avril 2026
14 avril 2026
L'intimé qui rappelle qu'il est tenu quoiqu'il en soit au reversement à l'Etat des SLS dûs, en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L.441-11 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Or, l'article L. 452-4.I al. 2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I.
Source officielle