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Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ff

15 novembre 2007

son mandat, l'intéressé ne pouvait prétendre à l'abattement d'assiette applicable aux travailleurs à temps partiel prévu par les articles L242-8 à L242-10 du Code de la Sécurité Sociale ; il a réintégré

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CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

18 juin 2018

A... soutenait qu'en application de l'article L756-5 du code de la sécurité sociale, il aurait dû bénéficier d'une exonération de cotisations pour les 24 premiers mois de son installation en Guadeloupe

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

10 juin 2013

L642-1 du code de la sécurité sociale).

3ème CH Spéciale

6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd

25 avril 2023

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation .

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02515_20230104

4 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le décret n°2019-1534 ; - le code de justice administrative.

Pôle 6 - Chambre 9

6162ec2e6c9bddc825847666

6 juin 2012

sociale française en application de l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale et conformément au règlement spécial interne en son article 4, ' les conventions bilatérales conclues avec le Sénégal

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

19 octobre 2023

MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c7

10 juillet 2025

[B] sur le fondement de l'article L 311-3 16° du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la société ne justifiait pas du statut de correspondant local de presse de celui-ci dont l'activité ne remplissaient

6ème Chambre

DCA_21PA03736_20220920

20 septembre 2022

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02882_20260126

26 janvier 2026

Il soutient que : - le tribunal s’est mépris sur les conditions d’application de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure en relevant l’absence d’éléments nouveaux ou complémentaires, lesquels

3ème chambre

DCA_23PA02930_20240228

28 février 2024

de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01798_20231122

22 novembre 2023

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

20 juin 2023

sociale ; - de mettre à la charge de l'Etat les dépens, la somme de 2 460 euros pour les deux expertises, et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA00485_20221122

22 novembre 2022

et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aea6be9c926c7caa45

11 avril 2025

, fondée sur l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

6ème Chambre

DCA_22PA00235_20220920

20 septembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02035_20220927

27 septembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

11 juillet 2025

la sécurité intérieure ; - l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n

6ème Chambre

DCA_23PA03093_20231121

21 novembre 2023

Et aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le