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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
en application des dispositions de l'article L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU
Source officielle8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était
Source officielle9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
20 mars 2015
Elle ajoute que la condition première relative à l'application de l'article L7321-2 du code du travail est en l'espèce établie ,la vente de produits ayant eu ,dans le cadre du contrat de location gérance
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86ed
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86ef
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86f1
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86f4
24 novembre 2015
24 novembre 2015
en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86f6
24 novembre 2015
24 novembre 2015
en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86fa
24 novembre 2015
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86ee
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698cac
18 mai 2016
18 mai 2016
En réponse, la SARL ANACOURS GROUPE fait valoir que le juge départiteur n'a pas commis d'abus de droit en appréciant l'existence de l'un des critères de l'article L7321-1 du code du travail, que le conseil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
14 février 2018
Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux
Source officielleChambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05902
24 janvier 2025
24 janvier 2025
avec SFR alors que la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2005, l'article L. 7321-2 du Code du travail ne peut bénéficier à une personne morale, ni aux dirigeants de cette personne morale.
Source officielleChambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05904
24 janvier 2025
24 janvier 2025
avec SFR alors que la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2005, l'article L. 7321-2 du Code du travail ne peut bénéficier à une personne morale, ni aux dirigeants de cette personne morale.
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est
Source officielle2 e chambre civile
69ef1f0dcdc6046d47b04e05
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon les articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation, la capacité de remboursement permettant de mettre en oeuvre les mesures de redressement prévues aux articles L732-1, L733-1 ou L733-7 est
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
-que l'exonération visée à l'article L241-10-III bis du code de la sécurité sociale pour les services à la personne renvoie à l'article L7231-1 du code du travail qui vise les prestations effectuées auprès
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
14 avril 2016
L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163a2404e100fed5ecc2e9f
24 juin 2010
24 juin 2010
L 7321-2 du code du travail sont réunis et qu'il ne peut se prévaloir de ces dispositions, -débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, -condamner Monsieur [F] au paiement de'la somme de 10.000
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60335dfc4e0ebb0f24272689
29 juin 2017
29 juin 2017
L7321-1 et L.7321-2 du code du travail, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Yves Rocher et renvoyé l'affaire pour être jugée au fond.
Source officiellePage 1 sur 13