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23 résultats pour « Article L715-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

Source officielle

Page 1 sur 2

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CA

Conseil

CADA:20155871

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L716-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d97bfd83326c706370b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article L716-4-7 du code de ma propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d97bfd83326c706370d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elles affirment avoir respecté ainsi les prescriptions de l'article R.153-3 code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la recevabilité des demandes et moyens de l'office public de l'Habitat Sarthe Habitat Il résulte des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile qu'en matière

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f6a0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient, au visa des dispositions combinées des articles L. 311-1, L. 722-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime que l'activité poursuivie par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721940228a02057de675d5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Avril 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360ae1d7564000872de05

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f3567

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

700 du code de procédure civile, - admettre Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e5335a81daa831884f425

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[Y] L'article L711-1 alinéa 3 du code de la consommation dispose que : « l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel

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CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

688c4c36119f12788f059dd3

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par contre le débiteur, à qui la commission a adressé un état du passif après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de sa demande, dispose, selon l'article L723-3 du code de la consommation, d'un

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CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76ca9b65e642c5878548

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[N] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

688c4c3a119f12788f059dd7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par contre le débiteur, à qui la commission a adressé un état du passif après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de sa demande, dispose, selon l'article L723-3 du code de la consommation d'un

Source officielle