Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

interdiction de gérer que pour la seule société [C][L] Sécurité.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce la faillite personnelle d'un dirigeant social peut être prononcée notamment lorsqu'il a disposé des biens de la société comme des siens propres, lorsqu'il

Elle soutient que l'assiette des C3S est constituée selon l'article L651-5 du code de la sécurité sociale par les sommes qui réunissent les conditions cumulatives suivantes : - elles constituent un chiffre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité des mises en demeure Aux termes de l'article L651-5 avant-dernier et dernier alinéa du code de la sécurité sociale: « lorsque la société où l'entreprise

Il en résulte que les dispositions des articles L613-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, qui fixe les règles applicables aux personnes exerçant simultanément plusieurs

à L651-9 du code de la sécurité sociale.

Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une

[L] [R] n'a remis aucun élément au liquidateur judiciaire et notamment pas la liste prévue par l'article L622-6 du code de commerce, - il en résulte que la faute de défaut de collaboration avec les organes

MOTIFS Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L651-5 du code de la sécurité sociale , les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement

de l'article 699 du code de procédure civile.

L612-4, du premier alinéa de l'article L633-10 et des premier et 4e alinéas de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance-maladie et d'assurance

L 643-6 susvisé du code de la sécurité sociale, et la création d'une créance d'indu de même montant en faveur de la Caisse.

, pris en application de l'article L635-5 du code de la sécurité sociale, que, pour pouvoir prétendre à l'attribution de la pension d'invalidité prévue par l'article 1er de ce texte, l'assuré doit notamment

de l'article L653 - 5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand nombre de frais généraux et des versements en espèces opérés auprès de tiers non identifiés

sécurité sociale (aujourd'hui L653-7).