CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

69 résultats pour « Article L653-5 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e81

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L651-2 du code de commerce  Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire désigné à la procédure collective de la SARL [17], Condamné Monsieur [T] [I], né

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS L'interdiction de gérer doit être fondée sur la constatation de la matérialité de faits reprochés au gérant pris dans ceux limitativement énumérés aux articles L653-3 et L653- 4, 5 et 8 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

768-5 ° du code de procédure pénale la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera à l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60359563d3c93fb9e983bef1

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité des mises en demeure Aux termes de l'article L651-5 avant-dernier et dernier alinéa du code de la sécurité sociale: « lorsque la société où l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8daad

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce la faillite personnelle d'un dirigeant social peut être prononcée notamment lorsqu'il a disposé des biens de la société comme des siens propres, lorsqu'il

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a29

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Elle soutient que l'assiette des C3S est constituée selon l'article L651-5 du code de la sécurité sociale par les sommes qui réunissent les conditions cumulatives suivantes : - elles constituent un chiffre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Il en résulte que les dispositions des articles L613-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, qui fixe les règles applicables aux personnes exerçant simultanément plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603577449ec5409d2f4015eb

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

à L651-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032b06bb4276627cd0758ff

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

MOTIFS Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L651-5 du code de la sécurité sociale , les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement

Source officielle
CA

8e Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34ad

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

aux dispositions de l'article L651-2 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CA

14e Chambre

60343be8f3aaee2d0fdeae20

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Selon les termes de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale, les assurés élevant un enfant handicapé bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e42c25a97f0381f5413

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L 643-6 susvisé du code de la sécurité sociale, et la création d'une créance d'indu de même montant en faveur de la Caisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b9

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

des dispositions de l'article L65 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb07

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

L612-4, du premier alinéa de l'article L633-10 et des premier et 4e alinéas de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance-maladie et d'assurance

Source officielle