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137 résultats pour « Article L6361-4-1 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cde3cdc6046d47897383

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la société AJS Habitat à payer à la SCI la Belle Etoile, en deniers ou quittances, la somme provisionnelle de 23

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

616389a0a5395b851a399bc0

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par dernières conclusions en réplique n° 1, signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Hainaut Recyclage demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d94

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les frais de transfert au contentieux sont contestés par la société [B] TRANSPORTS.

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CA

Chambre Commerciale

68709b79123db6632de31696

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R661-6 2° du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA en date du 28 mai 2025 du conseil de la SASU Société Nouvelle Transports Gentie informant la cour qu'un nouvel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf99

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Pour rappel, la société HPN demandait de voir limiter les obligations environnementales des sociétés HPN et Nouvelle Transports Gentie à la gestion des déchets résultants des articles L.541-1 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

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CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17db2cb67000826a623

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd2a6f61c51b9375cf81be

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

X... à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - Rejeté le surplus des demandes. M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb73

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3a9e4ea48318f5aa4d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L 324-1-1 du code du tourisme, - condamner la SNC Athéna au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

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Chambre civile Section 2

64a65fd9bbd03a05db96514a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L631-8 du code de commerce, - désigné M.

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Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bd1

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 9 septembre 2016, l'URSSAF PACA demande à la cour, vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande

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CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

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Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la demande en paiement  Au visa des articles L624-18 du code de commerce et 2367 du code civil, la société [T], spécialisée dans la transformation et la conservation de viande de boucherie, expose

Source officielle