AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163035
8 septembre 2016
8 septembre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de
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Conseil
CADA:20165377
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Désormais l'article L6112-1 du code de la santé publique dispose que : « le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé » par les articles L6111-1 à
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