Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

toutes prétentions émises par l'association Val'Hor contre l'appelant, - vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L631-24 IV du code rural, juger que M.

[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

III (relatives au régime général) , à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L351-1 et à l'article L351-14.

du 8 Août 2014, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT aux droits de laquelle vient la SOCIETE GENERALE a respecté son obligation au visa de l'article L622-13 du code de commerce - réformer le jugement déféré

L631-20 du code de commerce modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021, reprenant l'ancien article L631-20-1 du même code, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27

L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.

l'article 450 du code de procédure civile.

L631-8 du code de commerce, - désigné M.

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 12 février 2025, la ville de [Localité 8] demande à la cour, au visa des articles 481-1, 839 du code de procédure civile, L631

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1844-7 du code civil, les articles L631-1, L631-15, L631-10 et

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....