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64 résultats pour « Article L625-16 Code de la sécurité intérieure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa20

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Par ailleurs les cotisations afférentes aux avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, tels que prévus par l'article L645-1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd34575a83979d2cc85530

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Il résulte des articles L. 4121-1 et R.4624-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032a723b6157f1f1ae02aa2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

' 21 et L622 ' 28 du code de commerce.

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb1d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, à titre principal, sur la résiliation judiciaire :  - constater que la société Lancry protection sécurité / Atalian sécurité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf7c

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article L 4121-1 du code du travail énonce une obligation générale de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs par des actions

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CA

1re chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3843

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8cf1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile .

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CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par

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CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

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CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Spécialement, ce matériel peut entrer dans la liste des matériels de catégorie A2, définis par l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, soit : 12° : les matériels de transmission et de télécommunication

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CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K] [X] [G] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens condamne la société Sécurité Protection à remettre à M.

Source officielle