[M] [X] la somme de 6.093 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L6321-1 du Code du travail ; - JUGER que la société [1] a méconnu son obligation de sécurité prévue aux articles

2023 ayant pour objet 'l'admission à titre provisionnel des organismes de sécurité sociale et autres - L622-4, L631-18, L641-14", le créancier référencé étant DGFP PRS Mâcon.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 28/06/2023 ouvrant la procédure collective ; S.A. [1] nouvelle nommée SA [2] fait

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

L621-1 et L621-3 du code de la sécurité sociale pour justifier de sa capacité juridique et de sa qualité à agir.

la sécurité sociale a été abrogé par les directives européennes 92/49/CEE et92/96/CEE transposées en droit français; rédigés dans les mêmes termes les articles du code de la sécurité sociale, du code des

L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.

de l'article L626-1 du code de commerce, le tribunal arrête le plan de redressement lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.

de l'article L626-1 du code de commerce, le tribunal arrête le plan de redressement lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.

9 du code de la sécurité sociale, L624-2 et L621-43 du code de commerce, de : CONSTATER que la contrainte en date du 3 décembre 2018 a fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé

, fins et conclusions adverses ; Condamner la société Orso Sécurité à payer à la société Answer Sécurité , une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

L'article L.622-21, I, du code de commerce, comme sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (art.L.621-40), interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance

L. 624-1 du code du commerce.

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

et économique et à défaut les salariés de l'entreprise élisent leur représentant dans les conditions des articles L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce ; - ordonné que le procès-verbal de la